Conditions Générales d’Utilisation


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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Objet : Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont vocation à encadrer les modalités d’échange et d’utilisation de la Monnaie Locale Complémentaire en Touraine La Gabare.

L’utilisation de gabares vaut acceptation de ces CGU.

Les termes spécifiques utilisés sont définis ci-après dans le but de rendre la lecture desdites CGU plus fluide :

  • Monnaie Locale Complémentaire (MLC) : Les Monnaies Locales Complémentaires sont reconnues par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, qui leur donne une base légale et une place dans le Code Monétaire français.
  • La Gabare : La MLC gérée par l’association.
  • L’association : L’association Les planches à Gabare.
  • Cercle de Coordination : Groupe des adhérents actifs responsable juridiquement de la gestion de l’association (voir Statuts).
  • Règlement Intérieur, Charte et Statuts : Disponibles en ligne sur le site de l’association.
  • Site ou site internet de l’association : http://gabare.mlc.camp/
  • Économie réelle : est une expression employée pour désigner l’activité économique locale et concrète des particuliers et professionnels qui produisent ou consomment des biens et services : est exclue la partie spéculative de l’économie, la finance et la bourse.

Article 1 : Emission de la Monnaie

L’association Les planches à Gabare porte le développement de la MLC de Touraine. Elle seule est autorisée à gérer et à émettre les billets de la MLC La Gabare.
(
Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.)

Article 2 : Territoire d’Utilisation

L’usage de La Gabare est réservé à la zone géographique des bassins de vie et d’échange de Touraine, ce qui correspond approximativement au territoire du département d’Indre-et-Loire (37).

Article 3 : Valeur

Les billets de La Gabare sont des titres de paiement dont la valeur d’échange correspond à la valeur faciale du titre, en euros.  1 gabare  =  1 euro.

Valeur des billets : 1 gabare, 4 gabares, 10 gabares et 25 gabares.

Article 4 : Adhésion à l’Association et Échange d’Euros en Gabares

Les personnes physiques ou morales peuvent adhérer à l’association Les planches à Gabare et/ou échanger des euros contre des gabares  :

  • auprès des professionnels comptoir d’échange (Article 9),
  • directement auprès de l’association Les planches à Gabare.

L’adhésion est effective lorsque:

Je prends connaissance des statuts de l’association Les planches à Gabare,
J’adhère à la charte de l’association Les planches à Gabare,
J’adhère au règlement intérieur de l’association Les planches à Gabare,
Je règle le montant annuel de mon adhésion à l’association Les planches à Gabare.

Article 5 : Utilisation de La Gabare

La Gabare est utilisée pour le règlement des biens et services proposés ordinairement à leur clientèle par les professionnels adhérents conventionnés (Article 7).
Le professionnel conventionné s’engage à accepter les gabares à leur valeur faciale en euro :
Le paiement en gabares est libératoire auprès des professionnels conventionnés.
Le règlement d’un achat peut être effectué pour partie en gabare et pour partie en euro.
Pour les règlements en gabare, le rendu de monnaie doit être effectué en Gabare, pour respecter la réglementation. (La MLC La Gabare est un titre de paiement fonctionnant selon la même réglementation que les tickets restaurants et chèques vacances. Le rendu de monnaie en euro n’est pas autorisé.)
Si l’appoint ne peut être fait en euro ou euro-centimes par le client, alors il accepte qu’il n’y ait pas de rendu de monnaie.

Article 6 : Bonus à l’Échange et Micro-Dons aux Associations

Pour chaque échange d’euros contre des gabares dans un comptoir d’échange ou directement auprès de l’association, un bonus à l’échange de 2% du montant échangé est émis :
(
Il n’y a pas de création monétaire : l’équilibre comptable est respecté grâce à la contribution prélevée lors de la conversion de gabares en euros (Article 9).)

  • Les adhérents ont le choix de :
    • récupérer ce bonus s’il s’agit de gabares entières* (il n’y a pas de centime de gabare)
    • en faire don à une association adhérente agréée par Les planches à Gabare.

*S’il s’agit de centimes, le bonus ne peut être conservé et cumulé pour un échange ultérieur : l’adhérent n’a que le choix de l’association bénéficiaire du micro-don.

  • En l’absence de choix, le bonus est versé dans un pot commun, puis est réparti sous forme de dons aux associations adhérentes agréées.

Les associations pouvant être agréées et bénéficier des micro-dons sont des associations du territoire oeuvrant pour les Transitions : écologique, économique, énergétique, dans l’habitat, dans l’éducation, dans le rapport aux autres…  conformément à la Charte de l’association Les planches à Gabare.

La carte d’adhérent est requise pour toute opération de récupération du bonus à l’échange.

Pour exemple : échanger 50 euros permet de recevoir 50 gabares + 1 gabare de bonus,
 100 euros => 100 gabares + 2 gabares de bonus,
 80 euros => 81 gabares + 60 centimes de don à une association agréée.

Article 7 : Les Professionnels Conventionnés

Pour pouvoir devenir un professionnel conventionné et faire partie du réseau d’acceptation de La Gabare, un professionnel doit adhérer à l’association et faire une demande de conventionnement auprès de celle-ci.

Il peut s’agir de toute personne morale ou physique ayant un statut de commerçant, artisan, producteur, association, coopérative, profession libérale, collectivité territoriale etc…

L’association recueille les candidatures des professionnels adhérents souhaitant être conventionné, discute avec eux et juge de la possibilité de les accepter dans le réseau dans le respect de la Charte de l’association.

Les professionnels conventionnés par l’association Les planches à Gabare sont reconnaissables au macaron de La Gabare et sont référencés sur le site internet de l’association : http://gabare.mlc.camp

Une fois conventionné, le professionnel est incité à réutiliser au maximum les gabares qu’il reçoit en paiement :

  • soit en les utilisant comme moyen de paiement de fournisseurs et prestataires du réseau,
  • soit comme règlement d’une partie de sa rémunération ou du salaire de salariés volontaires, dans le strict respect de la législation du travail. (Détails de l’opération disponible sur notre site internet.)

Une dernière possibilité d’utilisation des gabares reçues est leur conversion en euro auprès de l’association Les planches à Gabare, selon les conditions de conversion (Article 9).

Article 8 : Comptoir d’Échange

Les comptoirs d’échange sont les adhérents professionnels conventionnés, volontaires pour effectuer les opérations de comptoir d’échange.

Comme il s’agit d’une activité réservée de l’association, ils sont mandatés pour effectuer ces opérations par la signature d’une convention spécifique.

Ils gèrent l’échange d’euros en gabare : ils assurent la remise des gabares, la collecte des euros, ils recueillent les bulletins d’adhésion et la cotisation correspondante, et vendent les vignettes destinées à prolonger la période de validité des billets (Article 10).

Ainsi, l’activité de comptoir d’échange fait d’eux des carrefours de l’activité de la monnaie locale sur leur territoire : ils sont référencés de façon spécifique sur le site internet de l’association.

Lors de l’échange d’euros en gabares, le responsable du comptoir d’échange rempli un formulaire de suivi avec :  la date, le numéro d’adhérent, les sommes échangées, les numéros de série des billets remis, et le code de l’association bénéficiaire du micro-don le cas échéant.

Article 9 : Conversion

Les particuliers n’ont pas la possibilité de demander la conversion de leurs gabares en euros, sauf cas de force majeur concernant l’association (Article 14).

Il faut noter que la conversion de gabares en euros équivaut au retrait de la circulation de la somme correspondante en monnaie locale, et à la diminution équivalente du montant du fond de garantie en euros constitué dans un but de finance solidaire (Article 12).

On peut ainsi dire que l’échange d’euros en gabares crée une circulation de monnaie locale dans l’économie et le nantissement du fond de garantie, et que la conversion détruit cela.

Aussi, un professionnel conventionné peut demander la conversion de gabares en euros moyennant une contribution de 5% sur le montant considéré  : convertir 100 gabares permet de recevoir 95 euros.

Le professionnel est ainsi incité à utiliser ses gabares dans le réseau sans frais et à aider l’association à identifier des prestataires et fournisseurs du territoire qui pourraient rejoindre le réseau et être réglés à leur tour en gabares.

Dans des cas spécifiques, comme celui d’un professionnel en bout de filière sur le territoire ou recevant une proportion importante de son chiffre d’affaire en gabares, des conditions particulières de conversion seront étudiées, au cas par cas.

Il n’est en aucun cas possible d’exiger une somme en euros supérieure à 95% du montant des gabares à convertir.

Les professionnels volontaires pour effectuer les opérations de comptoir d’échange bénéficient d’une diminution de cette contribution à la conversion à 2%.

Pour recevoir les euros correspondant au montant en gabares qu’il souhaite convertir, le professionnel doit contacter l’association : sa demande sera prise en compte sous 2 jours ouvrés.

Article 10 : Date de Fin de Validité des Billets et Fonte

L’objectif de la fonte est d’éviter une thésaurisation inutile des gabares et d’encourager la multiplication des échanges locaux, favorisant une économie réelle dynamique.

La richesse de notre territoire est dans nos échanges, et non dans la quantité de signes monétaires que nous possédons.

Tous les billets de La Gabare possèdent une date de fin de validité. La première date de fin de validité observée est celle du 30 avril 2017. La validité des billets peut être prolongée par l’ajout d’une vignette distribuée par l’association, pour une nouvelle période de validité de 6 mois.

Pour les professionnels conventionnés, ces vignettes de prolongation sont disponibles sans conditions, pour les gabares présentes dans leur caisse, pendant le mois précédant la date de fin de validité. Ils ne sont donc pas affectés par la fonte.

Pour le particulier, le simple fait d’utiliser les gabares en sa possession pendant leur dernier mois de validité, auprès d’un professionnel conventionné ayant déjà perçu les vignettes de prolongation, lui permet de recevoir en rendu de monnaie des gabares valides pour les 6 mois suivants.

Un professionnel ne peut refuser des billets au motif que la date d’échéance est proche.

De même, lors d’un échange d’euros en gabares effectué auprès d’un comptoir d’échange ou de l’association pendant le mois précédant la date de fin de validité la plus proche, tous les billets reçus portent déjà la vignette de prolongation de validité pour les 6 mois suivants.

Ainsi, seules les gabares oubliées et ne participant pas aux échanges locaux sont affectées par la fonte : une fois la date de validité dépassée, un billet peut redevenir valable si son porteur se rend dans un comptoir d’échange ou auprès de l’association pour acheter une vignette de prolongation de validité d’un montant de 2% de la valeur faciale du billet.

Il s’agit en quelque sorte de rendre le bonus acquis lors de l’échange (Article 6).

Si un billet a dépassé sa date de fin de validité depuis plus de 6 mois, le porteur doit s’acquitter de la fonte de 2% autant de fois que le nombre de périodes de 6 mois entamées depuis la date de fin de validité indiquée sur le billet.

Pour exemple :

  • un billet de 1 gabare dont la date de validité a été dépassée depuis plus de 2 ans, mais moins de 2 ans et 6 mois, peut redevenir valable par l’achat de la vignette de prolongation en cours de distribution pour un montant de 4 x la fonte de 2%, soit 4 x 0,02€ = 16 centimes d’euros.
  • un billet qui aurait dépassé sa date de fin de validité de plus de 25 ans, soit plus de 50 périodes de 6 mois, peut redevenir valable : la somme à acquitter pour la fonte équivaut à la valeur faciale du billet.

Article 11 : Fête de La Gabare

Une Fête de La Gabare est organisée pendant le dernier mois précédant la date de fin de validité la plus proche, afin d’intégrer les nouveaux professionnels, d’informer les utilisateurs de l’approche de la date de fin de validité des billets et de créer du lien au sein du réseau.

Article 12 : Banque et Fonds de Garantie

Le bon fonctionnement de l’association nécessite l’utilisation de deux comptes bancaires : l’un pour déposer ses ressources et effectuer les dépenses, et un second pour déposer le fonds de garantie en euros des gabares en circulation.

La Gabare tient son fonds de garantie à la Nef, banque éthique qui finance en toute transparence des projets ayant une utilité sociale, écologique et/ou culturelle. À terme, le but de cette démarche est de pouvoir signaler des projets éthiques du territoire à ce partenaire, pour qu’il puisse leur octroyer des prêts à des conditions négociées et ainsi favoriser un développement économique respectueux sur notre territoire.

Article 13 : Assurance

Tout adhérent fait son affaire personnelle de la protection de ses moyens de paiement, dont les gabares qu’il détient font partie. De ce fait, il renonce à tout recours éventuel contre l’association en cas de perte, de vol ou de détérioration de ses gabares.

Article 14 : Cas de Force Majeure

Si, pour quelque raison, l’association Les planches à Gabare décidait ou se trouvait contrainte de mettre fin à la circulation de La Gabare, chacun se verrait remettre en l’échange des gabares qu’il possède au minimum 95% de la valeur faciale de ces gabares.
Il n’est en aucun cas possible d’exiger une somme en euros supérieure à 95% du montant des gabares à convertir.

Article 15 : Propriété Intellectuelle

L’ensemble des éléments de La Gabare et de l’association : graphismes, billets, photographies, images, logos, documents événementiels et pédagogiques, bases de données, créations et œuvres protégeables diverses, etc. présents sur les supports de communication et/ou de promotion de La Gabare relèvent des législations françaises et internationales sur les droits d’auteurs et les droits voisins du droit d’auteur (notamment les articles L.122-4 et L.122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle).

Ces éléments, hormis ceux réalisés par des intervenants extérieurs n’ayant pas cédé leurs droits d’auteur, sont la propriété exclusive de l’association Les planches à Gabare.

En conséquence, toute personne qui vient à utiliser ce service, s’engage notamment à ne pas copier tout ou partie des informations sur les supports de toute nature sans avoir explicitement demandé l’autorisation à l’association.

Toute utilisation non expressément autorisée par l’association Les planches à Gabare, d’élément visuel et/ou textuel entraîne une violation des droits d’auteur et constitue une contrefaçon.

Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l’image, droits des personnes et/ou de tout autre droit et réglementation en vigueur.

Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

L’association Les planches à Gabare se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

Article 16 : Modification des Conditions Générales d’Utilisation

Le Cercle de Coordination de l’association se réserve le droit de modifier et de mettre à jour ces CGU conformément à son Règlement Intérieur.

Article 17 : Identité et Contact de l’Association

Les planches à Gabare, Association de loi 1901, Journal Officiel du 5 mars 2016.

(SIRET : 819 069 709 00015 / RNA : W372013049)

Adresse du Siège Social :
Association Les planches à Gabare
 Chez Monsieur Hosti
 101 rue Stéphane Pitard
 37000 TOURS

Courriel : gabare  @  mlc.camp   –   Site internet : http://gabare.mlc.camp/

 

Version 2.1 du 23 octobre 2017 (corrections mineures)