Règlement du concours graphique pour les billets


Concours graphique effigies des billets de la Gabare 2016

Règlement

Article I : Objet

L’association Les planches à Gabare, domiciliée au 101 rue Stéphane Pitard 37000 Tours, organise un concours graphique pour les effigies des billets de la Gabare, monnaie locale complémentaire (MLC) de Touraine.

L’objet de ce concours est d’impliquer les artistes locaux dans le processus de création de la MLC, de valoriser le territoire et de porter les valeurs de la Gabare à travers des oeuvres figurant sur les coupons.

Article II : Conditions de participation

La participation à ce concours est gratuite et ouverte à tous.

La participation à ce concours implique l’acceptation sans restriction ni réserve du présent règlement, et la renonciation à tout recours contre les décisions prises par l’association.

Toute participation incomplète, illisible, envoyée après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue sera considérée comme nulle.

Les dessins, photos, peintures, ou autres créations doivent être envoyées à l’adresse internet*, postale* ou remises en main propre au bureau du Cré-Sol*.

Seules la date et l’heure de réception des oeuvres font foi. La responsabilité de l’association “Les planches à Gabare” ne saurait être engagée en cas de non réception de l’oeuvre du participant, notamment en cas d’envoi après l’heure et la date limites de participation, de coupures de communication, de difficultés de connexion, de pannes de réseau internet, survenant pendant le déroulement de l’opération.

*(voir l’Article III ci-dessous)

Article III : Modalités de participation

Le concours se déroule du jeudi 21 avril 2016 à 19 h 00 au lundi 23 mai 2016 à 6 h 11 .

Pour participer au concours, le participant a trois possibilités :

  • 1. Envoyer ses oeuvres par e-mail à l’adresse : gabare@mlc.camp
  • 2. Envoyer ses oeuvres par la poste à l’adresse du siège : 101 rue Stéphane Pitard, 37000 Tours
  • 3. Porter ses oeuvres au Cré-Sol, pépinière d’entreprise, 30 rue André Theuriet, 37000 Tours

Toute participation d’une personne au concours est subordonnée à sa qualité d’auteur de l’oeuvre.

Le participant atteste sur l’honneur de sa qualité d’auteur des oeuvres qu’il envoie.

Toutes les oeuvres de participation au présent concours seront visibles à l’adresse suivante :

http://gabare.mlc.camp/votre-avis-sur-les-visuels-proposes-pour-les-billets/

Avant d’être affichées, les photos sont soumises à modération par l’association

Article IV : Publication des résultats

Tous les participants pourront consulter les résultats sur la page Ulule du projet le 11 juin 2016 puis sur le site web

Les gagnants seront contactés par courrier électronique ou téléphone le 11 juin 2016.

Les résultats seront également susceptibles d’être relayés dans les médias et sur les différents supports web de l’association :

  • La newsletter
  • Le site
  • Les réseaux sociaux

Article V : Droits des participants

Par l’acceptation du présent règlement, le participant au concours autorise l’association à utiliser gratuitement ses oeuvres sur tout support de communication (sites web, réseaux sociaux, dépliants, newsletters, médias…) dans le cadre strict de la promotion du présent concours. L’association s’engage à toujours mentionner l’auteur de l’oeuvre. Pour toute autre utilisation, l’association devra demander l’accord préalable de l’auteur de l’oeuvre. Cette autorisation d’exploitation est consentie, pour le monde entier, à partir de l’envoi, pour une durée de cinquante ans.

Le participant déclare :

  • être l’auteur de l’oeuvre ;
  • ne pas avoir cédé le droit de l’exploiter à titre exclusif à des tiers ;
  • décharger l’association de toute revendication ou réclamation tant à la propriété matérielle qu’immatérielle de l’oeuvre.

Les oeuvres ne doivent pas présenter de caractère obscène, violent, dangereux, raciste, contraire à l’ordre public, susceptible de nuire à l’épanouissement des mineurs ou porter atteinte à la dignité des personnes, ni faire l’apologie des crimes contre l’humanité.

Article VI: Loi Informatique et Libertés

Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent concours sont traitées conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Le traitement de ces informations fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Les informations indispensables que les participants communiquent sur le site internet ou par e-mail dans le cadre du concours permettent à l’association de traiter leur participation au dit concours. Tous les participants au concours, disposent, en application de cette loi, d’un droit d’accès, d’opposition, de modification, de rectification et de suppression relatif aux données les concernant. Toute demande d’accès, d’opposition, de modification, de rectification ou de suppression, doit être adressée à l’association, à l’adresse suivante :

Les planches à Gabare

101 rue Stéphane Pitard

37000 Tours

Article VII : Droits de propriété littéraire et artistique

Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce concours sont strictement interdites.

Article VIII : Garanties

Le participant assume l’entière responsabilité du contenu (objets, lieux, personnes…) de l’image qu’il propose à l’association. En tout état de cause, le participant s’engage à proposer une oeuvre dont l’image respecte les droits de propriété intellectuelle des tiers et l’ensemble des législations en vigueur et qui est, d’une manière générale, conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs. En cas de violation de ces règles, l’association se réserve le droit d’annuler l’inscription du participant concerné, sans préjudice pour l’association. En tout état de cause, le participant garantit l’association contre toute action en justice qui pourrait être engagée du fait de l’oeuvre qu’il a créé.

Le participant s’engage et garantit à l’association que l’oeuvre qu’il envoie est disponible en vertu d’accords passés avec des tiers représentés sur l’oeuvre ou objets (stylisme, meubles, voitures…) pouvant être grevés de droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle ou d’autres droits privatifs.

Article IX : Litiges et responsabilités

La participation à ce concours implique l’acceptation sans réserve du règlement, dans son intégralité, y compris au fur et à mesure de leur intervention, ses avenants et additifs éventuels. Toute déclaration inexacte, mensongère, ou toute fraude par le participant entraînera sa disqualification.

Aucune demande téléphonique ou écrite relative à l’interprétation ou l’application du présent règlement, aux mécanismes, aux modalités du concours ou à la liste des gagnants ne sera admise.

Pour être valable, toute contestation doit impérativement, être adressée par courrier en recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

Les planches à Gabare

101 rue Stéphane Pitard

37000 Tours

Tout litige relatif au concours et à son règlement sera tranché souverainement par l’association. La responsabilité de l’association ne saurait être engagée si, pour un cas de force majeure telle que reconnue par la jurisprudence, ou tout événement indépendant de sa volonté, elle était amenée à annuler le présent concours, l’écourter, le proroger ou en modifier les conditions. L’association pourra annuler ou suspendre tout ou partie du concours s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit dans le cadre de la participation à ce concours. Il est expressément rappelé qu’internet n’est pas un réseau sécurisé. L’association ne saurait donc être tenue responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système informatique des participants au concours.

Article X : Preuve

Sauf en cas d’erreurs manifestes, les informations résultant des systèmes d’information de l’association ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatives au concours.

Article XI : Attribution de compétence

Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents.